Indemnités kilométriques & TVS
Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 16 I finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
La Taxe sur les Véhicules de Société est due pour tout remboursement de frais kilométriques supérieur à 5 000 kms selon un coefficient de 25 % si remboursement de 5 001 à 10 000 kms, de 50 % si remboursement de 10 001 à 15 000 kms, de 75 % si remboursement de 15 001 à 20 000, de 100 % au delà.